Retiré.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Octroi d’une dérogation motivée au sens du VII de l’article L. 212-1 du présent code . » ; « 2° L’article L. 212-1 est ainsi modifié : « a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L. 181-1, la mise à disposition du public et le recueil de ses observations… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables, vise à contourner un obstacle majeur au développement de la petite hydroélectricité, issu d’une interprétation restrictive par la Cour Européenne de Justice du principe de non détérioration de la qualité des masses d’eau prévu par la Directive Cadre sur l’Eau. La France a introduit cette interprétation dans sa réglementation pa… (extrait)