Amendement n° 399 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 181-26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation.