Amendement n° 174 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 25 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III bis Modification du code de justice administrative Après l’article L. 311-12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement de l’éolien en mer tarde encore à se concrétiser en France compte tenu de la longueur des procédures et des délais de traitement du contentieux, mettant en péril l’atteinte de nos objectifs climatiques. Il est important de rappeler que la France ne compte toujours aucun parc éolien en mer alors que plus de 5000 éoliennes sont installées au large de l’Europe. A cet effet, le futur … (extrait)