Tombé.
I - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132-13, la renonciation totale ou partielle aux droits de recherches ou d’exploitation prévue à l’article L. 144-1, ne libèrent pas l’ancien explorateur ou exploitant de ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance pendant le délai de trente ans prévu par le présent article. A l’issue de ce délai, l’explorateur ou l’exploitant est libéré de ces dispositions. » II - En conséquence, … (extrait)
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. En l'état des dispositions de l'article 20, l'ancien explorateur ou exploitant peut facilement s'exonérer de ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance, en renonçant à son titre minier. En effet, ces obligations ne lui incombent que s'il détient toujours le titre minier, et sont transférées à l'Et… (extrait)