Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre Ier est ainsi modifié : « a) À l’article L. 155-4, les mots : « , après le 17 juillet 1994, » sont supprimés ; « b) Au même article, les mots : « non professionnelle » sont supprimés ; « c) Le chapitre VII est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’i… (extrait)
Cet amendement modifie l’article L. 155-4 du code minier, pour frapper de nullité toute clause d’irresponsabilité qui aurait été conclue, quelle que soit la date du contrat dans lequel elles ont été insérées. En effet, dans le régime d l’article tel qu’actuellement rédigé, tout contrat de mutation immobilière conclu après le 17 juillet 1994 avec une collectivité locale ou une personne physique non… (extrait)