Amendement n° 2835 de Mme Annie Chapelier à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « À l’issue de cette période, l’ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l’État tout élément qu’il lui serait nécessaire pour l’accomplissement de sa mission de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'exploitant ou l’explorateur doit toujours collaborer avec l'Etat, autant que faire se peut, pour l'aider dans sa mission. L'exploitant doit ainsi fournir à l'Etat tout document ou information lui permettant de mieux connaître les mines, notamment leur emplacement, état et grandeur.