Amendement n° 2527 de M. Frédéric Reiss à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces obligations ne s’appliquent pas aux opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction de produits associés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qui sont soumis à des procédures existantes éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, notamment à l’appui de l’expertise acquise durant des décennies dans le domaine des hydrocarbures. Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier,… (extrait)