Amendement n° 2816 de M. Matthieu Orphelin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) L’article L. 111-6 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 111-6 du Code minier disposant qu’il est mis fin à la recherche et l’exploitation du charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux sauf si ces hydrocarbures sont intégrées à un processus industriel, limité à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. Cette suppression permettrait d’interdire aux industriels d’avoi… (extrait)