Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les garanties indemnitaires et d’expropriation en cas de dommage minier. Il vise à s’assurer que l’ensemble des préjudices causés par un dommage minier puisse être indemnisé, ce qui inclue en outre les préjudices moraux (soit le dommage d’ordre psychologique touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique).