Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les seize alinéas suivants : « 1° A Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157-1. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget… (extrait)
Le présent amendement vise à attribuer la reconnaissance du droit à réparation du préjudice d’anxiété par l’indemnisation de mineurs au fond malades ou non, mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment, en raison du risque élevé qui découle de leur exposition à une substance toxique ou nocive dans le cadre de leur activité minière passé. Il a pour objectif de se conforter à la récente… (extrait)