Amendement n° 2450 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre VII du livre Ier du titre V est ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Art. L. 157-1. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître l’ensemble des préjudices liés aux dommages miniers, ce qui inclue en outre les préjudices moraux (soit le dommage d’ordre psychologique touchant à l’honneur, aux sentiments ou au bien-être).