Amendement n° 2429 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 155-6, il est inséré un article L. 155-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155-6-1. - Pour l’application du présent chapitre, les actions personnelles ou mobilières dirigées contre l’exploitant se prescrivent par trente ans à compter de la manifestation du dommage minier ou de son aggravation. » ; ».

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à préciser les obligations prescriptibles qui s’imposent à l’exploitant minier. En l’état actuel du droit, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile impose une prescription quinquennale à l’exploitant.Il est proposé pour l’application de la responsabilité en raison de dommages miniers que les actions personnelles ou mobilières di… (extrait)