Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 100-2, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100-3. - L’ensemble des dispositions du présent code sont interprétées et élaborées conformément aux intérêts et principes directeurs du droit de l’environnement, tels que mentionnés par la Charte de l’environnement et par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. ». »
Cet amendement est une disposition de sécurité juridique qui propose de soumettre l’ensemble des dispositions du nouveau code minier au respect des intérêts et principes directeurs du droit de l’environnement, tels que mentionnés dans la Charte de l’environnement et par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il s’agit d’un amendement qui impose l’interprétation des normes par le juge au re… (extrait)