Amendement n° 822 de Mme Delphine Batho à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. - Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers « Art. L. 113-1. - I. - Les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation de permis exclusif de recherche et de concession sont soumises à la procédure d’évaluation environnementale mentionnée à l’article L. 122-4 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la soumission des décisions relatives aux titres miniers à un contentieux de pleine juridiction - au même titre que les autorisation environnementales - afin d’assurer leur application immédiate à tous les contentieux pendants comme celui concernant le dossier dit « Montagne d’Or en Guyane ». Le présent amendement confère également immédiatement à l’État la capacité de refus… (extrait)