Amendement n° 2434 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Art. L. 157-1. - Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités d’évaluation du bilan coût / bénéfice pour les décisions d’expropriation. Considérant l’enjeu fondamental du droit de propriété dans la mise en place de cette mesure, seul un strict contrôle juridictionnel dans les modalités ordinaires du contrôle, peut être mis en place pour procéder à une telle évaluation et répartir les charges indemnitaires entre le… (extrait)