Amendement n° 1686 (Rect) de Mme Nathalie Porte à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « consulté les », les mots : « recueilli l’avis des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter la notion de consultation des conseils municipaux. La rédaction de l'amendement prévoit que les conseils municipaux s'expriment, dans le cadre d'une délibération, sur le projet qui leur est soumis.