Amendement n° 627 de Mme Delphine Batho à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 2312-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre auquel l’employeur est assujetti en application de l’article L229-25 du code de l’environnement soit mis à la disposition du du comité social et économique. Le présent amendement est issu d’une proposition du think tank « The Shift Project ».