Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315-91 est inséré un article L. 2315-91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315-91 bis. - Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312-17.Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »
Le présent amendement est issu d’une proposition de la CFE-CGC. L’impact de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement nécessitent le recours à une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence de l’expert-comptable. Le comité social et économique doit pouvoir recourir à un expert spécialisé et financé par l’employeur pour lui permettre … (extrait)