Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 4° de l’article L. 2242-21, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Sur les conditions dans lesquelles l’entreprise répond aux enjeux de la transition écologique » ; ».
L’article L. 2242-20 du code du travail prévoit, qu’en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2242-11, dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur engage tous les trois ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. L’article 16 du présent projet de loi vient préciser que… (extrait)