Amendement n° 948 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) L’article L. 2242-2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ».

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique et solidaire. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’… (extrait)