Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « 5° bis Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe 1er ter ainsi rédigé : « Paragraphe 1er ter « Commission environnement « Art. L. 2315-44-5. - Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. « Cette commission est chargée :… (extrait)
Cet amendement vise à créer une commission environnementale obligatoire du CSE bénéficiant d’un budget propre. Une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux serait en effet utile pour permettre de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Cette commission permettrait à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enj… (extrait)