Non soutenu.
Compléter l’article par les alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 6321-2, il est inséré un article L. 6321-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321-3. - Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cent salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des objectifs de développement durabl… (extrait)
Le droit à l’information du CSE est indissociable d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations, consultations et de la gestion des emplois et parcours professionnels. Or, les formations dans le champ de l’éducation à l’environnement et au développ… (extrait)