Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315-44-5 ainsi rédigés : « Paragraphe 1er ter « Commission environnement « Art. L. 2315-44-5. - Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315-7. » »
Cet amendement propose que les membres de la commission environnement bénéficient de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien leur mission qui correspond à une extension de leurs prérogatives actuelles et doivent donc être accompagnée de moyens adéquats leur permettant de se réunir, de consulter et de communiquer avec les salariés sur ces enjeux.