Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « 5° bis Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe 1er ter ainsi rédigé : « Paragraphe 1er ter « Commission environnement « Art L. 2315-44-5. - Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. « Cette commission est chargée : «… (extrait)
La création d’une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux permettrait de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Notamment en permettant à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des salariés et collaborer avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégi… (extrait)