Amendement n° 1351 de M. Loïc Dombreval à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable » et toutes les références à cette notion. En effet, comme pour l’article 67, l’article 68 est une avancée intéressante. Mais, une fois de plus, les conditions de gravité et de durabilité en limite considérablement son applicabilité. Par conséquent, afin que cet article puiss… (extrait)