Amendement n° 2034 de M. Erwan Balanant à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - Au premier alinéa de l’article L. 512-16 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 » ; « I ter. - Au premier alinéa de l’article L. 555-2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination des articles L. 512-16 et L. 555-2 du code de l’environnement avec les articles L. 231-1 et L. 231-2 créés par l’article 68.