Amendement n° 1492 de M. François-Michel Lambert à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « graves et durables ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’atteinte à l’environnement devant durer plus dix ans pour constituer l’infraction d’atteinte à l’environnement. En effet, le délai de dix ans exigés pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est incohérent avec le droit européen et la réalité des dommages portés à l’environnement. D’une part, il est très diff… (extrait)