Amendement n° 1889 de M. François-Michel Lambert à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière », les mots : « par imprudence, négligence ou manquement à une obligation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à qualifier le délit d’écocide en cas d’« imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». En effet, l’article tel qu’il est rédigé actuellement impose que la violation de l’obligation de prudence ou de sécurité soit manifestement délibérée. Pour sanctionner un industriel qui aurait pollué des sols, il faudrai… (extrait)