Amendement n° 1383 de M. Guy Bricout à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 20 à 24. II. - En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230-3 » la référence : « et L. 230-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages causés par les activités humaines, et d’appréhender les écosystèmes dans leur globalité et complexit… (extrait)