Rejeté.
Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 231-3 -I. - La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 231-1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les faits prévus au II de l’article L. 173-3 et de l’article L. 231-2 sont commis en ayant connaissance du caractère substantiel des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la … (extrait)
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international pour des infractions criminelles. Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par l'infraction "d’écocide" qui doit décrire un crime relevant d’un niveau supranational. L'intr… (extrait)