Amendement n° 906 de M. Julien Aubert à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après les mots : « l’air » insérer les mots : « d’une zone géographique au sens de l’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, après les mots : « l’air » procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air, inséré dans un nouveau titre au sein du livre II du code de l’environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. La notion « d’air » est relativement vague, il convient donc de la préciser au regard de la législation et de la règlementat… (extrait)