Rejeté.
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « du délit d’écocide » les mots : « des délits mentionnés aux I ».
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international pour des infractions criminelles. Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par l'infraction "d’écocide" qui doit décrire un crime relevant d’un niveau supranational. L'intr… (extrait)