Amendement n° 636 de M. Loïc Dombreval à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « atteintes graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ».

L'exposé des motifs

Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. En effet, ce texte impose un élément de gravité quand la Directive fait référence à la notion de dégradation substantielle, une notion qui se retrouve par ailleurs à plusieurs endroits… (extrait)