Amendement n° 155 de M. Éric Girardin à l'article 68

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « commises », insérer les mots : « délibérément et »

Amendement rédactionnel