Amendement n° 3344 de Mme Josette Manin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager un recours plus vertueux et systématique au principe de précaution (article 5 de la Charte de l’Environnement annexée à la Constitution) et d’action préventive (article L. 110-1 du code de l’environnement) afin de prévenir les pollutions délibérées ou passive des milieux aquatiques qui procèdent généralement des activité… (extrait)