Amendement n° CE71 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ; « b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la demande du locataire, » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation du locataire qui caractérise l'article 4. Par concordance avec l'aménagement prévu à la clause résolutoire et sans supprimer aucune compétence du juge, il propose à cet effet de remplacer certaines facultés actuellement exercées d'office du juge par des facultés exercées à la demande du locataire, en ce qui concerne notamment l'examen … (extrait)