Amendement n° CE63 de M. Hervé de Lépinau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2,substituer au mot : « contient » les mots : « est présumé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait créer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y compris lorsqu’aucune clause de le prévoit. Pourtant, à le lire strictement, le texte prévoit en l’état une obligation pour les parties de stipuler une clause résolutoire au contrat de bail, sans aborder le cas où, ma… (extrait)