Amendement n° CE59 de M. Michaël Taverne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la première phrase du V, substituer aux mots : « trois années, par dérogation au », les mots : « deux années, en application du ». ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené à celui prévu à l’article 1345-5 du code civil. En outre, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, un locataire mauv… (extrait)