Amendement n° 46 de M. François Piquemal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à rétablir la saisie d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement d'une dette locative. Réintroduite en commission, cette disposition prévoit de supprimer la possibilité pour le juge de suspendre la clause de résiliation du bail tant que les délais de paiement de la dette locative sont en cours. Cela porte atteinte à l’office du juge et facilite le non-re… (extrait)