Amendement n° CE60 de M. Michaël Taverne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « paiement », insérer le mot : « intégral ».

L'exposé des motifs

Par soucis de clarté, le présent amendement propose de préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dues puisse suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail prévue à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi modifié. Il s'agit ainsi d'assurer qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en ayant réglé qu'une part dudit loyer … (extrait)