Amendement n° 32 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer, dans les contrats de bail, l’inscription obligatoire d'une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Cette automaticité n'a en effet d'autre objet que de contourner les procédures de résiliation judiciaire et restreindre le pouvoir d’appréciation du juge.