Amendement n° 45 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation. La généralisation de cette clause viendrait renforcer le contrat de bail locatif au seul profit de la « partie forte », c'est-à-dire le propriétaire-bailleur, instaurant ainsi un rapport fondamentalement déséquilibré entre le propriétaire et le locataire. La Fédération des acteurs de la solidarité résume… (extrait)