Amendement n° 141 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représente le locataire. Bien que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture au Sénat aient pe… (extrait)