Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La première phrase du VII est ainsi rédigée : « VII. - Lorsque le juge est sai… (extrait)
Cet amendement rétablit en partie la version de l’article 4 adoptée à l’Assemblée nationale, qui fait dépendre l’octroi de délais de règlement de la dette locative et la suspension concomitante de l’effet de la clause résolutoire d’une demande préalable formulée par le locataire. Toutefois, il retient de nos collègues sénateurs les propositions suivantes, qui vont dans le sens d’un renforcement de… (extrait)