Amendement n° 91 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l’équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au principe de la liberté contractuelle, par la généralisation de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus … (extrait)