Amendement n° CE46 de M. Inaki Echaniz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoit l’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement. Toute mesure qui concours à améliorer la connaissance… (extrait)