Amendement n° CE21 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation. Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l'équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au principe de la liberté contractuelle, par la généralisation de la clause de résiliation de plein dr… (extrait)