Amendement n° 110 de M. Pierrick Berteloot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : « « X. - Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » »

L'exposé des motifs

Il est arrivé plusieurs fois à des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien, de devoir payer les diverses factures liées à cette occupation. Cet amendement a vocation à empêcher que des propriétaires se retrouvent avec des factures colossales à payer qui ne résultent pas de l'occupation ou d'une location de leur bien. Non seulement les propriétaires ont perdu temporairement l'… (extrait)