Amendement n° 31 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de cet article qui systématise en premier lieu la clause de résiliation, en portant directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du locataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délais supplémentaires à la reprise du versement du loyer et des charges par le locataire avant l’audience. Une mesure qui se tr… (extrait)