Amendement n° CE598 de Mme Maud Bregeon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ajuste la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires, adoptée par le Sénat. Il systématise l’application de la durée d’emprisonnement immédiatement supérieure à celle existant actuellement, selon l’échelle des peines définie à l’article 131-4 du code pénal. Cela permet également de résoudre deux difficultés posées par la rédaction t… (extrait)